Article 1 : champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site internet https://www.passioncuir.com Ainsi que toutes les ventes conclues après acceptation de devis émis par la SARL Passion Cuir.
Article 2 : commandes
Vous pouvez passer commande :
– sur internet : https://www.passioncuir.com
– par mail : admin@passioncuir.com Ou en utilisant le formulaire de contact
– par courrier : Passion Cuir 325 Rue de la Pierre Gant 76170 Saint-Nicola-de-la-Taille
Article 3 : disponibilité des articles
Tant que nos offres et leurs prix sont visibles sur le site, ils sont valables. La disponibilité indiquée au moment de la consultation du site par le client reste toutefois tributaire de l’état de notre stock.
Lorsqu’il y a une indisponibilité sur un produit commandé, le client est informé par courrier électronique et un délai de réalisation lui est indiqué.
Article 4 : réalisations personnalisées
Par réalisations personnalisées nous entendons toute réalisation d’un objet sur mesure et / ou d’un objet où figurent des initiales, un prénom et / ou un nom.
Chaque commande personnalisée fait l’objet d’un devis préalable ; l’acceptation du devis implique l’acceptation du tarif et vous engage à honorer la commande. Les réalisations personnalisées ne sont ni remboursables ni échangeables.
Pour une commande supérieure à 100 euros, des arrhes correspondant à 50 % du montant total du devis seront demandées pour réaliser l’article ou les articles personnalisés. Les 50 % restant doivent être réglés avant l’envoi de la commande.
Pour une commande inférieure à 100 euros, l’intégralité du montant total du devis sera demandée pour réaliser l’article ou les articles personnalisés.
Article 5 : prix
Les prix indiqués en euros sont nets. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables en euros. Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douane ou taxes locales restent à la charge du destinataire.
Article 6 : frais de port
Les frais de port sont offerts pour une commande d’un montant supérieur à 100,00 € pour la France métropolitaine.
Ils s’entendent pour un envoi en lettre suivie ou colissimo pour la France. Pour l’international, l’acheteur a la possibilité de nous contacter afin de connaître le montant des frais de livraison pour la destination demandée.
Article 7 : paiement
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de sécurité. Vous pouvez régler :
1 – par carte bancaire ou privative (Carte Visa, Eurocard/Mastercard)
– Depuis le site sécurisé Paypal (un compte Paypal n’est pas obligatoire) en renseignant le type de carte, le numéro de carte sans espace entre les chiffres, le numéro de contrôle (situé au dos de votre carte) ainsi que la date de validité.
2- par le biais de votre compte Paypal à destination du compte admin@passioncuir.com
Article 8 : Délais de livraison – livraison
Dans le cas où le ou les produits commandés sont en stock, la livraison s’effectue dans les meilleurs délais : le colis contenant le ou les produits sera déposé au bureau de poste ou au point Relay dans un délai maximal de 2 jours ouvrés (sauf cas de force majeur).
Dans le cas d’une commande d’un produit « à commander » ou « sur commande » disponible dans la boutique, les délais de réalisation sont ceux figurant sur la fiche produit auxquels s’ajoutent les délais de livraison.
Dans le cas d’un produit qui n’est pas en stock, le délai de réalisation est variable selon sa taille, sa complexité et/ou les délais d’approvisionnement des fournitures : un délai maximal vous sera précisé sur le devis.
Si une commande comporte un ou plusieurs produit(s) en stock et un ou plusieurs produit(s) à réaliser, il ne sera fait qu’un seul envoi global lorsque le ou les articles à réaliser sera (seront) terminé(s). L’envoi préalable des produits en stock peut-être néanmoins demandé par l’acquéreur ; dans ce cas, cela sera considéré comme autant de commandes que d’envois (des frais de livraison à la charge de l’acquéreur seront facturés à chaque envoi).
Pour les livraisons en France métropolitaine, un numéro de suivi vous sera communiqué par mail.
Que vous commandiez de France ou de l’Etranger, nous vous livrons à domicile. Le délai de livraison comprend le temps de traitement de la commande (enregistrement, réalisation éventuelle et préparation) auquel s’ajoute le temps d’acheminement (variable selon les transporteurs).
Article 9 : retours – échanges – garanties
Le produit retourné doit être complet, dans un emballage permettant le transport sans risque et dans le même état qu’à sa réception. Il ne doit pas avoir été porté. Le remboursement ou échange sera effectif après réception et contrôle du produit par le vendeur.
Il est à noter que l’échange ou le retour n’est pas applicable aux réalisations personnalisées.
Les frais de retour restent à votre charge.
Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. L’utilisateur bénéficie pour les articles d’une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation
Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage.
Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 al. 1er code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 10 : droit de rétractation
Conformément à la directive européenne du 24/03/2011, l’utilisateur bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation en retournant le ou les articles commandés au vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour. Le délai de quatorze jours court à compter de la date de réception des articles.
Il est à noter que ce droit de rétractation n’est pas applicable aux réalisations personnalisées.
Article 11 : Modalité de remboursement :
En cas de remboursement, nous garantissons qu’il est effectué par virement bancaire ou transfert PayPal (les frais PayPal éventuels restant à votre charge) dans un délai inférieur ou égal à quinze jours suivant la date de réception du colis retourné. Aucun envoi contre remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.
Article 12 : Signature et preuve
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du vendeur en utilisant le formulaire de contact ou en envoyant un mail à admin@passioncuir.com.
L’acceptation d’un devis engage la responsabilité de l’acquéreur ; la réalisation du ou des produits figurant sur le devis ne sera entreprise qu’après réception du règlement. En acceptant un devis, l’acquéreur accepte les conditions générales de vente.
Article 13 : transfert de propriété – transfert de risques
Le transfert de propriété des produits au profit de l’acquéreur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.
Article 14 : protection de vos données personnelles
Les informations qui vous sont demandées sont pour certaines signalées comme nécessaires pour traiter et exécuter vos demandes et pour d’autres utiles pour mieux vous connaître et améliorer les services qui peuvent vous être proposés sur le site de vente en ligne.
Le client consent à l’utilisation de ces données par nous, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux offres qui pourraient l’intéresser, sans toutefois pouvoir diffuser ces données à l’extérieur. Le client qui souhaite s’opposer à cette diffusion peut le faire en utilisant le formulaire contact.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service commercial de Passion Cuir, par email admin@passioncuir.com, Par courrier à Passion Cuir, 325 Rue de la Pierre Gant 76170 Saint-Nicolas-de-la-Taille, ou en utilisant le formulaire de contact.
Aucune donnée personnelle n’est transmise à un tiers. Les données personnelles sont conservées pendant les cinq ans suivant la dernière commande.
Article 15 : Responsabilité
La responsabilité de Passion Cuir ne peut pas être recherchée en cas de force majeure (grève, incendie, inondation, etc.…)
Passion Cuir n’est pas responsable du contenu des sites sur lesquels des liens hypertexte peuvent renvoyer à partir de son propre site.
Article 16 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://www.passioncuir.com, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la marque et le logo Passion Cuir, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Article 17 : Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Article 18 : droit applicable et compétences
Toutes les clauses figurant dans les précédentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées seront soumises au droit français. Seuls les tribunaux français peuvent connaître les litiges découlant de l’application des présentes conditions. Les tribunaux seront ceux du Havre ou de Rouen.
Article 19 : acceptation de l’acquéreur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréées et acceptées par l’acquéreur qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment par Passion Cuir sans aucun préavis.